[MAJ] Heures supp’ en 2019

[MAJ] Le gouvernement a publié le 25 Janvier 2019 au Journal Officiel un décret relatif à l’exonération des cotisations salariales pour les heures supplémentaires et complémentaires. Dès le 1er Janvier 2019, les heures supplémentaires seront (sous conditions) exonérées d’une partie des contributions sociales.

Cette mesure s’appuie également sur une exonération d’impôt sur le revenu (limité à 5 000 €) pour ces heures. Elle s’inscrit dans une logique de hausse du pouvoir d’achat promise par le gouvernement suite aux mouvements sociaux de fin d’année.

Définition

La loi et les contrats de travail fixent la durée de travail légale pour chaque salarié. À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de cette durée légale d’où la notion d’heures supplémentaires.

L’employeur doit fournir un récapitulatif hebdomadaire des heures supp’/ complémentaires effectuées dans son entreprise s’il subit un contrôle URSSAF. Pour le traitement des heures supplémentaires, contactez nous.

Selon le code du travail (article L.3121-28 à L.3121-39), la limite légale de travail effectif des salariés à temps complet se fixe à 35 heures par semaine (1607 heures par an).
Un employé à temps partiel peut également effectuer des heures dites complémentaires tout comme un salarié bénéficiant d’un temps réduit pour raison personnelle.
Pour les forfaits en jours, l’Etat considère les jours de travail effectués au-delà de 218 jours en contrepartie de jours de repos inférieurs comme des heures supplémentaires.
Les heures supp’ peuvent aussi se voir réalisées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail.

Ces heures supp’ donnent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du plafond annuel (220 heures par salarié, fixé par défaut) requièrent une contrepartie obligatoire en repos.

Exonération

Cette exonération touche tous les salariés, qu’ils travaillent dans le secteur privé ou public. Elle concerne également les fonctionnaires titulaires et les salariés de particuliers employeurs.

Ainsi, si les conditions sont remplies, l’Etat exonèrera les heures supp’ des cotisations salariales. Attention toutefois, la CSG (9,2%), la CRDS (0,5%) et les cotisations patronales demeurent imputées.

Sous certaines conditions, les cotisations patronales pour les PME/TPE de moins 20 salariés peuvent subir une déduction forfaitaire.

Concernant l’impôt sur le revenu, le gouvernement n’avait pas prévu cette défiscalisation initialement. Cette défiscalisation ne s’appliquera plus au-delà de 5000€ par an.

Décret publié le 25 Janvier

Annoncée par le gouvernement, la réforme sur les heures supplémentaires a pris effet dès le 1er Janvier grâce à ce décret.
Ainsi, toute personne effectuant des heures supp’ voit ses cotisations salariales réduites de 11,31% au maximum (pour ces heures uniquement).

Cependant, dans le cas d’une réduction antérieure des cotisations salariales, l’exonération se limite aux cotisations restant à la charge du salarié.
Concrètement, cette réduction de 11,31% se décompose en plusieurs exonérations :

  • la contribution d’équilibre général : 0,86 %
  • la cotisation salariale d’assurance vieillesse plafonnée : 6,90 %
  • la cotisation salariale d’assurance vieillesse déplafonnée : 0,40 %
  • la contribution de retraite complémentaire : 3,15 %

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En bref, l’annonce du gouvernement revient à supprimer les cotisations d’assurance vieillesse.

Le décret n’apporte pas de précision sur l’exonération d’impôt annoncée par le gouvernement

Voici donc, chers lecteurs, l’ensemble des nouveautés concernant la fiscalité des heures supplémentaires en 2019.
A compter du premier, un salarié rémunéré au SMIC effectuant 109 heures supp’ (nombre calculé selon la moyenne) bénéficiera d’un gain de 155 € contre 39 € avant la réforme. Ramené au mois, ce gain s’élèvera à 13€. Ensuite, il conviendra de déduire l’exonération d’impôt.

Comptablement vôtre,

ACS Conseil