Les lois Robien, Girardin Immobilier, Borloo et Scellier se sont succédées depuis les années 2000. Entrée en application en 2015, la Loi Pinel (ou loi Scellier) demeure l’unique loi de défiscalisation immobilière encore en vigueur. Cette dernière a remplacé la loi Duflot et l’a même complétée sur certains points.
Elle doit son nom à la ministre du logement Sylvia Pinel alors en fonction.

Fin 2017, le gouvernement a prolongé cette mesure pour une durée de 4 ans, jusqu’au 31 Décembre 2021 exactement.

Conditions

Tout contribuable faisant l’acquisition ou construire un logement neuf ou assimilé peut bénéficier de cette réduction d’impôt. Plus précisément, le logement doit être fini au maximum 30 mois après l’ouverture du chantier. Ensuite, le propriétaire dispose d’un délai d’un an maximum pour le louer.  Par ailleurs, la loi requiert que la location prenne la forme d’une location non meublée.

Concernant le locataire, il est nécessaire que ce logement lui serve de résidence principale. Dans le cas contraire, le dispositif serait annulé et le bénéficiaire devrait reverser l’intégralité des sommes perçues.

Le logement doit se situer dans l’une des zones de la loi Pinel (désormais réduites aux zones A, A bis et B1). Ces zones regroupent, entre autres, la Côte d’Azur, Marseille, Paris et généralement toute ville de plus de 250 000 habitants. Certaines villes du littoral et de Corse peuvent faire exception.

Le plafonnement du prix de l’immobilier a été fixé à 300 000€/an. De plus, la loi restreint l’attribution de cette réduction d’impôt à deux logements acquis par an.

La situation du locataire rentre en considération pour la réduction d’impôt. Sa rémunération ne doit pas dépasser un certain seuil selon sa situation (célibataire, en couple, avec ou sans enfant, …)

Avantages

Ayant repris la plupart des propositions de la loi Duflot, la loi Pinel s’en écarte tout de même.
Tout d’abord, la durée d’engagement peut désormais varier entre 6, 9 et 12 ans. Ensuite, elle autorise la location aux ascendants et descendants détachés du foyer fiscal. Egalement, les loyers sont plafonnés selon les villes. Enfin, la réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 21% du prix du bien immobilier sur la période.

Le montant de la réduction d’impôt dépend de la durée de location du bien :

• Pour une location d’une durée de 6 ans, la réduction égale 12% du prix du bien.
• Pour une location d’une durée 9 ans, la réduction atteint 18% (jusqu’à 6 000€/an).
• Pour une durée de 12 ans, la réduction atteint 21% (au maximum 63 000€ au total).

Par ailleurs, les frais notariaux peuvent aussi subir une réduction de 2-3%.

La réduction d’impôt ne peut dépasser 10 000€ par an et par foyer.

SCI et loi Scellier

Les SCI permettent aux associés de bénéficier des mêmes conditions qu’un quelconque contribuable. Il demeure obligatoire que la société soit une société de gestion et qu’elle gère l’intégralité de l’investissement locatif (achat, location, collecte des loyers). Tous les frais liés à l’activité de la SCI viennent réduire les revenus fonciers de la société (frais de gestion, frais d’entretien).

En outre, elle permet de partager le risque d’impayé qui demeure concomitant à la location à des particuliers entre les associés.

 Attention : De nombreux points sont à prendre en considération :  le plafonnement du loyer selon les régions et la superficie mais également le plafonnement des ressources du locataire ! Pour vous aider dans vos démarches, l’équipe d’ACS Conseil reste à votre disposition ! 

 

Pour toute requête ou demande d’information, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts-comptables!

 

Comptablement vôtre,

ACS Conseil