Nomination du Commissaire aux comptes

Avec le début d’un nouvel exercice comptable pour la plupart des entreprises françaises, il convient de rappeler l’obligation légale que représente la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) pour certaines entreprises.

D’une part, certains statuts juridiques imposent cette désignation dès la création de la société (les entités d’intérêt public par exemple). Pour d’autres statuts juridiques, une entreprise dépassant les seuils requis au cours de sa vie sociale devient aussi soumise à cette obligation.
L’absence de désignation obligatoire d’un CAC est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.

Commissaire aux comptes

Tout d’abord, un CAC est un membre d’une profession libérale réglementée, chargé du contrôle comptable, financier et juridique d’une société, dont il est indépendant. Il dispose d’un droit d’alerte en cas d’irrégularités dans la gestion du personnel dirigeant. 

Loi

En 2019, la loi Pacte du 22 Mai (précisément l’article 20) et le décret n° 2019-514 du 24 Mai ont modifié la plupart des seuils de nomination d’un commissaire aux compte.  En effet, ceux-ci ont été relevés et harmonisés pour les sociétés commerciales.

La nomination d’un CAC dépend de trois variables : le bilan, le chiffre d’affaires hors taxes et le nombre de salariés au cours de l’exercice. Cette nomination concerne, comme évoqué précédemment, les sociétés et non les associations et fondations.
Ces seuils obligent la nomination d’un CAC pour contrôler les comptes de l’exercice de l’année suivant le dépassement ! Il est tout de même conseiller de nominer un CAC dès que possible pour moins de risque.

Seuils et nominations

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire si deux des trois seuils évoqués sont dépassés. De plus, celui-ci demeurera jusqu’à la fin de son mandat (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire) même si la société ne dépasse plus les critères !

NB : La tenue de comptes consolidés implique la désignations de 2 CAC indépendants l’un de l’autre! Pour la nomination d’un commissaire aux comptes, n’hésitez pas à contacter ACS Conseil !

Statut  Seuil de nomination d’un CAC au minimum Mode de désignation
SARL 4 000 000 € de bilan
8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
50 salariés
En Assemblée Générale Ordinaire
EURL 4 000 000 € de bilan
8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
50 salariés
Par l’associé unique
SA 4 000 000 € de total de bilan
8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
50 salariés
En AGO, sur proposition du conseil d’administration (ou de surveillance), ou, sous certaines conditions, des actionnaires
SAS 4 000 000 € de total de bilan
8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
50 salariés
Décision collective des associés sur proposition du président (ou d’un autre organe de direction)
SCA 4 000 000 € de total de bilan
8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
50 salariés
En Assemblée Générale Ordinaire
SNC et SCS 4 000 000 € de bilan
8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
50 salariés
En Assemblée Générale Ordinaire
Organisme de formation privée 230 000 € de bilan
153 000 € de chiffre d’affaires
3 salariés
En Assemblée Générale Ordinaire

Détails supplémentaires

Par ailleurs, une société peut ne plus avoir recours à un commissaire aux comptes au bout d’un certain temps. C’est le cas si elle ne remplit plus ces conditions à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes. Cependant, ce n’est qu’à la fin du mandat que la société est autorisée à ne pas le renouveler.

Le CAC peut être désigné volontairement :

  • par décision des associés d’une SAS, ou d’une SA et d’une SCA en assemblée générale ordinaire (AGO),
  • sur demande des associés représentant au moins 1/3 du capital dans une SNC ou une SARL.

Enfin, La nomination devient obligatoire en cas de demande en justice par des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital dans une SA, SCA, SAS ou SARL ou par un associé au moins dans une SNC.

 

Source : Service-public

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