Ce 17 Juillet, la Cour de cassation a mis un terme au débat de la conventionalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Suite aux demandes d’avis répétés de plus d’une quinzaine de Prud’hommes tels qu’à Toulouse, la Cour a tranché en faveur du barème Macron. Pour rappel, le débat portait sur la conformité du barème au droit international.

Historiquement, ce barème a été introduit par le biais d’une des ordonnances Travail de 2017. Il légifère le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle ou sérieuse en fonction de l’ancienneté du salarié.

Barème

Le barème se scinde en deux formes selon la taille de l’entreprise. En effet, le point d’inflexion se situe à 11 salariés.
Pour les entreprises ayant plus de 11 salariés, le barème se dessine comme ci-dessous.

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)	Indemnité minimale (en mois de salaire brut)	Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0	0	1
1	1	2
2	3	3,5
3	3	4
4	3	5
5	3	6
6	3	7
7	3	8
8	3	8
9	3	9
10	3	10
11	3	10,5
12	3	11
13	3	11,5
14	3	12
15	3	13
16	3	13,5
17	3	14
18	3	14,5
19	3	15
20	3	15,5
21	3	16
22	3	16,5
23	3	17
24	3	17,5
25	3	18
26	3	18,5
27	3	19
28	3	19,5
29	3	20
30 et au-delà	3	20

En cas de licenciement dans une entreprise employant moins de 11 salariés, les montants applicables sont :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)	Indemnité minimale(en mois de salaire brut)
0	Sans objet
1	0,5
2	0,5
3	1
4	1
5	1,5
6	1,5
7	2
8	2
9	2,5
10	2,5

Critiques

Les critiques demeuraient diverses. D’une part, il semblait être en contradiction avec le droit international (OIT et Article 24 de la Charte sociale européenne révisée). D’autre part, les effets du plafonnement se font sentir pour les salariés ayant peu d’ancienneté.

NB : Les personnes licenciées sont désormais moins enclins à poursuivre leur employeur à cause des frais juridiques et des délais de traitement. Malgré cette baisse, le délai de traitement des contentieux lui ne diminue pas.

Plaintes pour harcèlement et discrimination

Fait intéressant : Le nombre de contestation de licenciement effectué sous couvert d’harcèlement ou de discrimination a explosé depuis cette ordonnance. Pourquoi ?

La raison est très simple : à l’heure actuelle, ces motifs restent les seuls motifs de licenciement abusif permettent de contourner le barème Macron s’ils sont reconnus par le tribunal.

 

Ainsi, chers lecteurs, le droit du travail semble avoir évolué en faveur de la flexibilité du marché du travail. En effet, de récentes études montrent que ce barème aurait favorisé l’emploi malgré les critiques.
Cependant, la Cour d’Appel de Paris devrait rendre une décision sur le barème Macron d’ici à Septembre 2019. En attendant, ce barème est, désormais, bel et bien légitime.

Source : Barème Macron – Légifrance

Comptablement votre,

ACS Conseil