Bête noire des entrepreneurs, autant pour les contraintes administratives que pour la durée d’un contrôle, aujourd’hui nous nous intéressons au contrôle URSSAF. L’URSSAF désigne l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales.

Tout d’abord, une bonne nouvelle : Depuis Août, les contrôles URSSAF des TPE/PME de moins de 20 salariés ne peuvent plus excéder trois mois en principe ! Cette mesure ne concernait auparavant que les indépendants et les entreprises ayant au maximum 10 salariés.
Il s’agit d’une expérimentation à l’échelle nationale qui prendra fin le 10 août 2021 !

Toute société dépendante d’un groupe de sociétés ne peut être concernée si l’effectif total du groupe s’élève au-delà 20 salariés.

Ainsi, en théorie tout contrôle URSSAF ne peut durer plus de trois mois après le début du contrôle effectif. En pratique, le contrôle URSSAF peut être prolongé une fois par cet organisme ou suite à la demande expresse de l’employeur. Un employeur peut l’utiliser s’il éprouve des difficultés à fournir les documents nécessaires dans les temps par exemple.
Cependant, s’il s’avère que l’employeur a eu recours au travail dissimulé, il perd de fait ce droit.

Détails d’un contrôle URSSAF

En pratique, un contrôle de l’URSSAF est notifié à l’employeur 5 jours auparavant via à une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). En cas de contrôle lié à la recherche de travail dissimulé, celui-ci sera réalisé sans information préalable de l’employeur.

Un contrôle URSSAF porte sur le paiement des cotisations et contributions sociales liées à l’emploi de salariés dans l’entreprise. Tout employeur est susceptible d’être contrôlé une fois tous les trois ans.

Le contrôle URSSAF est effectué par des inspecteurs du recouvrement. L’employeur peut demander avant le début du contrôle leur pièce d’identité professionnelle qu’ils se doivent d’avoir sur eux.
Concernant les documents, il s’agit des documents exigibles relatifs à tout emploi même temporaire depuis 3 ans révolus ainsi que l’année en cours. L’inspecteur peut également interroger les salariés.

Il s’agit de l’une des principales raisons pour lesquelles les entreprises font appel à des cabinets d’expertise-comptable. Le principe de rigueur d’établissements comme ACS Conseil permet d’éviter tout problème lors des contrôles puisqu’ils conservent toutes les traces de leurs travaux.

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Lé déroule du contrôle URSSAF

Le contrôle URSSAF peut prendre deux formes : un contrôle sur place ou un contrôle sur pièces.
Le contrôle sur place se déroule dans les locaux de l’entreprise. Les inspecteurs peuvent effectuer leurs recherches directement sur le matériel informatique du contrôlé dès lors qu’il n’existe pas de version matérialisée des documents.
Le contrôle sur pièces se déroule directement dans les locaux de l’URSSAF.  En cas de non-transmission des éléments demandés ou d’un examen sur place nécessaire, l’employeur se voit notifié d’un contrôle sur place dans les prochains jours. 

L’URSSAF peut avoir recours à un échantillonnage suivi d’une extrapolation pour évaluer une entreprise.

A l’issu du contrôle URSSAF, une LRAR est envoyée à l’employeur explicitant :

• les documents examinés et les périodes auxquelles ils se rapportent,
• le motif, le mode de calcul et le montant du redressement,
• la faculté dont il dispose de se faire assister d’un conseil de son choix pour répondre aux observations,
• le droit d’engager la mise en recouvrement en l’absence de réponse après 30 jours.

Dans le cas d’un redressement, il se matérialise par une mise en demeure par LRAR adressée à la personne à qui incombe le paiement des cotisations. Le cotisant dispose d’un mois pour régulariser sa situation.

Impact du projet de loi contre la fraude et l’abus de droit

Malgré l’introduction du « droit à l’erreur » en Août, l’Etat cherche actuellement à accroître les sanctions que peut entraîner tout contrôle URSSAF.

Ainsi, les cabinets de conseil ayant délibérément contribué à la commission d’un abus de droit sont désormais enclins à payer des amendes. Plus précisément, l’abus de droit n’implique plus seulement l’entreprise en tant qu’entité mais également les personnes physiques y ayant participé.

Toute tentative de réduction/suppression du paiement des cotisations de manière frauduleuse peut entraîner une majoration du redressement à hauteur de 20%.

De son côté, l’entrepreneur dispose de garde-fous grâce au contrôle hiérarchique : la lettre d’observation doit être contresignée par le directeur de l’URSSAF. En cas de doute sur le contrôle, l’entreprise peut saisir le comité d’abus de droit. Ce dernier émet un avis consultatif sur le contrôle URSSAF qui, s’il ne s’y conforme pas, devra apporter la preuve du bien-fondé des démarches. Devant les tribunaux, un avis négatif du comité constitue une preuve tangible.

 

 

Par conséquent, chers lecteurs, il est essentiel que la gestion de votre paie soit effectuée avec une extrême rigueur pour éviter tout problème en cas de contrôle URSSAF !
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Comptablement vôtre,

ACS Conseil