Tout d’abord, sachez que son nom varie selon la forme de la société :  Pacte d’associés (SARL) ou Pacte d’actionnaires (SA, SAS). Ensuite, il s’agit d’un pacte extrastatutaire : il complète les statuts de la société. Il touche uniquement les associés souhaitant plus d’engagements et n’a pas nécessairement à être communiqué aux associés non signataires.

Quels avantages?

Tout d’abord, sachez que son nom varie selon la forme de la société :  Pacte d’associés (SARL) ou Pacte d’actionnaires (SA, SAS). Ensuite, il s’agit d’un pacte extrastatutaire : il complète les statuts de la société. Il touche uniquement les associés souhaitant plus d’engagements et n’a pas nécessairement à être communiqué aux associés non signataires.

Il est possible de déterminer une durée à ce pacte et/ou une durée propre à chaque clause ; une fois la période écoulée, les associés peuvent décider ou non de proroger le pacte. En outre, il peut être utile de préciser si certains événements entraîneront la caducité du pacte.

Ainsi, ces accords entre associés ont pour finalité de renforcer leur cohésion et d’assurer la pérennité de leur contrôle.

Sa fonction principale est de faciliter les changements au sein de l’entreprise ; par conséquent, les clauses de ce pacte s’avèrent très utiles dans de nombreuses situations.

 

Voici un exemple de certaines des clauses concernant :

Le fonctionnement de la société
La clause d’accord unanime pour des sujets définis,
La clause de non-concurrence,
La clause de répartition du résultat entre les associés,
La clause de nomination d’un dirigeant,
La clause d’information des associés (prévoyant les informations à partager entre tous les associés),
La clause de règlement des litiges (médiation, conciliation, arbitrage),
La clause de non-concurrence,
La clause sur les promesses de porte-forts (obligeant certains actionnaires à la réalisation d’objectifs)
Les clauses ouvrant droit à la consultation des minoritaires.

Les mouvements de titres
La clause d’inaliénabilité permet d’éviter un départ trop rapide des associés avant un délai défini dans la clause,
La clause de préemption priorise les signataires en cas de cession des titres par un associé,
Le droit de suite permet d’élargir toute offre d’un acheteur potentiel à l’ensemble des associés,
La clause d’agrément obligeant les signataires du pacte à un accord avant toute cession de titres,
Le plafonnement des participations des associés.

 

NB : Certains pactes peuvent donner droit à un avantage fiscal ou un droit de mutation.
Bien que la plupart de ces clauses soient déjà inscrites dans les statuts, le pacte d’associés/d’actionnaires peut prévoir des clauses supplémentaires.

Pour plus de renseignement, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’expertise-comptable.

 

Comptablement votre,

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