Recouvrement de petites créances

Depuis le 1er Janvier, la loi a simplifié la procédure de recouvrement de petites créances. Toutefois, cette créance doit être liée à un contrat ou à une obligation de caractère statutaire pour être éligible à cette procédure.

Montant

Concrètement, le plafond conditionnant le recours à cette procédure simplifié s’élève désormais à 5000 euros (contre 4000 précédemment). Cette somme comprend le principal et les intérêts dus.

Démarches

Aussi, cette procédure peut désormais être lancée de manière dématérialisée sans avoir recours à une lettre RAR (recommandée avec avis de réception). Ainsi, les huissiers de justices peuvent notifier les débiteurs de cette procédure de recouvrement au travers d’un message par voie électronique sous réserve d’utiliser les modèles en vigueur.
En ce qui concerne les créditeurs, l’ensemble de la procédure se fait en ligne au travers de la plateforme Crédicys. Si un accord est trouvé, vous récupérez votre argent. En cas de succès, l’huissier de justice vous reverse les fonds récupérés après déduction de ses honoraires.

Plateforme

Cette plateforme de recouvrement a été créée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ). Pour toute demande, vous devez prévoir différents frais : 15€ de frais de dossier, 30€ pour le titre exécutoire et environ 22€ d’honoraires si le montant de la créance est inférieur ou égale à 188 €. Au-delà, un émolument proportionnel s’applique.
Tout d’abord, vous devez inscrire le motif de litige lors de votre demande. Ensuite, une négociation en ligne sur credicys.fr est mise en place.
En cas d’échec, aucun frais n’est à prévoir hormis les 15 € du dépôt.

NB : Cette procédure concerne également les instances en cours à date du 1er Janvier.

 

Source : Service-public.fr, Credicys

 

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