Si vous possédez un Pick-Up dans la flotte de véhicules de votre entreprise, sachez chers lecteurs que la loi change cette année.
En effet, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) fait partie du projet de loi de finances de 2019.
Concernant la TVS, le gouvernement prévoit plusieurs modifications.
L’un des changements les plus importants demeure l’abaissement du seuil du barème C02. Dès le 1er Janvier, le seuil sera réduit de plusieurs grammes de C02 par kilomètre. Cet abaissement du seuil permettra notamment de financer la prime à la conversion.
Pick-Up et Taxe automobile
Les députés ont également modifié l’exonération touchant les pick-up. Bien qu’au départ, ils souhaitaient mettre un terme à l’exonération, le texte a changé ces dernières semaines. Ils justifient ce choix par « le manque à gagner de 200 millions d’euros par an pour l’État » et « un effet d’aubaine totalement climaticide ».
Dès le 1er Janvier, le malus écologique et la TVS concerneront la plupart de ces véhicules. Première conséquence, les ventes de pick-up vont sensiblement diminuer.
Auparavant, l’Etat considérait le pick-up comme un véhicule utilitaire. Cela se justifiait par sa capacité de charge et ses performances tout-terrain. Il bénéficiait donc d’une fiscalité spécifique aux véhicules utilitaires. Or, cette fiscalité le libérait des taxes précédemment évoquées.
A l’heure actuelle, le texte de loi définitif supprime l’exonération pour les pick-up « comprenant au moins cinq places assises » (et non les pick-up « comportant 4 portes » comme prévu initialement).
Seules exceptions, les artisans et les domaines skiables pourront toujours bénéficier de cet avantage.
Conséquence directe de l’assujettissement de certains de ces véhicules, le malus écologique, le malus annuel et la taxe sur les véhicules de grosses cylindrées leur seront imputées.
Concernant les pick-up à simple cabine ou à cabine approfondie ne comportant que des strapontins à l’arrière, l’exonération devrait continuer de les toucher.
Changement de dernière minute, les taxes toucheront uniquement les cartes grises délivrées à partir du 1er Juillet (et non le 1er Janvier)
Calcul de la TVS
Le montant se fixe par rapport à trois ou quatre barèmes distincts :
– un barème relatif aux émissions de CO2,
– un barème selon les chevaux fiscaux du véhicule,
– un barème selon l’ancienneté et le moteur (Diesel/Essence),
– un barème supplémentaire pour les véhicules personnels des collaborateurs de l’entreprise.
A cette TVS s’additionne, la surtaxe « polluants atmosphériques ».
Cependant, la taxe globale peut subir des abattements selon nombre de kilomètres indemnisés et une réduction de 15 000 euros.
Tous ces paramètres rendent complexes le choix d’un véhicule de société et son achat. C’est pourquoi ACS Conseil propose aux entrepreneurs une solution optimale grâce à des outils de calculs performants. Ainsi, nous trouverons l’option la plus adaptée à votre entreprise pour acquérir une flotte de véhicules professionnels. Pour prendre rendez-vous, cliquez ici.
Concernant l’ancienneté du véhicule acquis, il s’agit de la date de la première mise en circulation. Les émissions de C02, quant à elles, sont inscrites sur la carte grise du véhicule. Sauf opération technique visant à réduire ces émissions, le taux inscrit sur la carte grise est définitif.
Prime à la conversion
Comme évoqué en introduction, la TVS aura pour but en 2019 de financer la prime à la conversion. Cette prime fait partie d’un ensemble de mesures soutenant « l’Aide à l’acquisition de véhicules propres ».
L’Etat a clairement souligné son intention de renforcer la prime à la conversion. Il s’agit d’une aide du gouvernement pour substituer nos voitures à des modèles plus récents et plus écologiques. Cette année, cette initiative a, par ailleurs, dépassé les estimations. C’est en partie grâce à l’engouement des français pour les nouveaux véhicules plus respectueux de l’environnement!
Amendes pour non dénonciation
Désormais, toute entreprise peut voir ses amendes pour non dénonciation (en cas d’excès de vitesse) élevées à 3750 € !
Actuellement, toute entreprise dont l’un des véhicules est impliqué dans un excès de vitesse contrôlé par un radar se doit de transmettre à l’État par lettre recommandée ou de manière dématérialisée l’identité et les coordonnées du conducteur. Le délai maximum pour la communication de ces éléments s’élève à 45 jours.
En cas d’infraction à la loi, la responsabilité est normalement imputée au représentant légal. Cette infraction donnait auparavant lieu à une amende de 750 euros. Cependant, la Cour de cassation a récemment validé sa multiplication par cinq.
Pourquoi cinq fois le montant initial ? Tout simplement parce que « les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Les contraventions peuvent donc viser la personne morale et non le responsable légal. Ajouté à cela, la loi française multiplie par cinq toute amende pénale touchant une personne morale.
Chers lecteurs, tous ces éléments sont autant de paramètres à prendre en compte dans la gestion de votre flotte de véhicules de votre entreprise. Pour cette raison, nous vous conseillons de faire appel aux services de cabinets de conseil tels qu’ACS Conseil pour un choix optimal et adapté à votre entreprise. Si vous souhaitez vous renseigner, n’hésitez pas à nous contacter!
Comptablement vôtre,