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Filiales établies dans un pays à fiscalité privilégiée ou un ETNC : le dispositif d’élimination de la double imposition des bénéfices est complété
La personne morale établie en France est imposable à l’IS en France à raison (CGI art. 209 B, I ; BOFiP-IS-BASE-60-10-12/09/2012) : des bénéfices…
17 avril 2024 -
Versements volontaires sur le PER déduits à l’entrée : attention au rattrapage fiscal à la sortie
Lors d’un échange téléphonique, le teneur de compte d’épargne salariale indique (à tort) au salarié qu’il est possible de réaliser un versement…
16 avril 2024 -
Recrutements en 2023-2024 : les cadres sont-ils toujours en position de force ?
Un record historique. Le nombre de recrutements de cadres français n'a jamais été aussi élevé qu'en 2023, en dépit de la spirale inflationniste. Si les recrutements dans de nombreux métiers sont en berne, 330 700 embauches de cadres (en CDD ou CDI) ont été enregistrées en 2023, contre 308 300…
16 avril 2024