Le ministre de l’économie Bruno Le Maire a présenté le 18 juin en conseil des ministres le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) en conseil des ministres. Cette loi, devant entrer en vigueur à l’aube de 2019, a pour mission de faciliter la création et le développement des PME.

Avec un coût avoisinant les 2 milliards d’euros, le Trésor a estimé qu’elle pourrait accroitre le PIB d’un point de pourcentage à long-terme.

Dès lors, ACS Conseil vous éclaire sur quelques éléments des principales mesures que renferme cette loi dans sa forme actuelle :

Faciliter la création d’une entreprise

Tout d’abord, le projet de loi Pacte va accélérer la numérisation des formalités requises pour créer son entreprise :

• Un guichet électronique supplantant les 7 administrations existantes (greffe de Tribunal de commerce, …)
• Un registre général des entreprises dématérialisé sera mis en place d’ici 2021

En outre, le projet vise aussi la suppression du stage préalable à la création de l’entreprise (cependant, il faut noter le maintien de la qualification CAP).

Réduire les dépenses

De fait, de nombreux coûts freinent le développement d’une entreprise. L’adoption de la loi Pacte aura pour effet d’affaiblir cette pression exercée sur les PME :

• La certification des comptes ne sera plus nécessaire pour un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros  (2 millions actuellement)
• Le projet prévoit la réduction du nombre de seuils sociaux, passant alors de 10 à 3 (11, 50 et 250).
  • Les obligations légales existeront seulement lors d’un dépassement du seuil cinq années de suite.

Par conséquent, la loi Pacte va réduire drastiquement le coût de création d’une entreprise mais également le temps nécessaire aux formalités administratives.

Financer les entreprises

De plus,  la plupart des outils préexistants au financement des PME vont subir une refonte :

• Le PEA PME intègrera les titres émis dans le cadre du financement participatif
• L’état va moderniser le Fonds euro croissance d’assurance vie
• L’AMF encadrera désormais les émissions de jetons virtuels (ICO)
• Les effectifs ne conditionneront plus le crédit d’impôt suite au rachat d’une entreprise par les salariés

 

Enfin, il convient de noter que la refonte du dispositif Dutreil pour faciliter la transmission d’entreprise.

Le Code civil sera modifié pour intégrer l’intérêt social et la « raison d’être » des entreprises.

Le cabinet d’expertise comptable ACS Conseil met à votre disposition le récapitulatif de la Loi Pacte publié par le site officiel du gouvernement.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre équipe.

 

Comptablement votre,

ACS Conseil