Tout d’abord, il convient de rappeler qu’avant l’accord d’entreprise, des négociations ont lieu. Ensuite, l’employeur et les représentants du personnel concluent conjointement un accord d’entreprise.
Cet accord une fois conclu régit le fonctionnement de l’entreprise et définit les droits des salariés ainsi que leurs conditions de travail. Alors, tout salarié de l’entreprise doit recevoir une notice de l’accord d’entreprise dès son embauche. Il permet d’adapter les règles du code du travail au fonctionnement particulier de chaque entreprise.

La réforme du Code du travail

Différentes réformes ont favorisé l’essor de ces accords.
D’une part, la loi El Khomri (ou loi travail) en 2016 a permis d’effacer la primauté des conventions collectives dans de nombreux cas : il s’agit du principe de l’autonomie de l’accord d’entreprise.
D’autre part, les ordonnances Macron de 2017 ont complété cette loi. En effet, elles ont successivement permis d’élargir les secteurs touchés et de modifier la hiérarchie des normes.

Pour aboutir à un accord collectif légal, la négociation doit être acceptée à la majorité ou lors du référendum d’entreprise.

Thèmes des accords d’entreprises

Désormais, chaque entreprise doit organiser des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les salaires, la durée de travail et le partage de la valeur ajoutée ; le temps partiel;  l’égalité professionnelle (handicaps,..) et la qualité de vie au travail ; ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Enfin, l’employeur doit prévoir une négociation annuelle sur le régime de prévoyance maladie et sur l’épargne salariale.

Il existe tout de même plusieurs autres thèmes abordables dans les accords d’entreprises.

Certains points du code du travail ne peuvent pas être modifiés en défaveur des salariés (les minima sociaux, …).

Effectifs et Accords d’entreprise

Si l’entreprise se compose de plus de 50 salariés, les délégués syndicaux ou les membres du comité d’entreprise ,à défaut, participent à la négociation. Si l’entreprise n’a ni délégué syndical, ni comité d’entreprise, il s’agira d’un salarié mandaté. De plus, toutes les formations syndicales de la société y sont conviées.
De 20 à 50 salariés, un représentant du personnel élu, mais non mandaté par un syndicat doit y prendre part.
Dans le cas d’une entreprise de moins de 20 salariés, les négociations requiert un représentant du personnel non élu et non mandaté.

Bien fondé de l’accord d’entreprise

Les décisions doivent :

• Etre validées par les organisations syndicales, représentant au minimum 30% des suffrages aux dernières élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel
• Ou qu’aucune organisation syndicale représentant au moins 50% de ces mêmes suffrages ne s’y soit opposée.

 

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