La mutuelle d’entreprise demeure une composante indispensable de toute organisation du secteur privé (entreprise et association). Cette mutuelle peut prendre plusieurs dénominations : « prévoyance complémentaire frais de santé », « couverture santé » ou simplement mutuelle d’entreprise.  En effet, l’entreprise se doit de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf s’ils en ont déjà une).
Récemment, la Justice a d’ailleurs tranché sur le caractère illégal d’une modification du contrat de la mutuelle sans en informer les salariés. Cette infraction donnera par conséquent suite à un redressement de l’URSSAF !
Pour rappel, les mutuelles d’entreprises complètent les remboursements de la Sécurité sociale.

Précisions

Tout employeur doit participer à hauteur de 50% au minimum à la mutuelle d’entreprise.
De plus, il se doit d’en faire bénéficier tout salarié qui n’aurait pas déjà une couverture complémentaire. Point à noter, la couverture par la mutuelle d’entreprise d’un salarié travaillant à domicile n’entre pas dans cette situation !
Concernant le choix de la mutuelle, il revient à l’entreprise tout comme la négociation du contrat. Bien entendu, les accords de branches peuvent recommander un organisme précis après une mise en concurrence des différentes mutuelles.
La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n’est pas obligatoire, mais l’employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.

Situations exceptionnelles

Un salarié travaillant dans différentes entreprises peut ne souscrire qu’à une seule mutuelle. Il devra ensuite fournir une attestation aux autres employeurs.
En outre, en cas de suspension du contrat de travail, la couverture doit être maintenue lorsque le salarié est en cours d’indemnisation (arrêt maladie). Cela ne touche donc une période non indemnisée comme un congé parental.
Par ailleurs, l’employeur peut délivrer une dispense d’adhésion aux salariés en CDD inférieur à 3 mois, aux intérimaires de moins 3 mois ainsi qu’aux employés à temps partiels (15h max). Si ces salariés choisissent la dispense, ils percevront le versement santé.
Enfin, les salariés renvoyés pour faute lourde restent couverts durant la période d’indemnisation du chômage.

Changement de mutuelle

Dernièrement, la Justice a tranché dans le cadre d’une modification de contrat de mutuelle non déclarée aux salariés. Désormais la jurisprudence prévoit qu’un employeur modifiant les termes d’un contrat de la mutuelle de l’entreprise devra impérativement en informer les salariés par écrit.

Cette décision se base sur l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale entré en vigueur le 24 Juin 2006 : « A moins qu’elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. »

Attention chers lecteurs, cet article prend notamment en compte les contrats de prévoyance complémentaire, de retraite, etc. !

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