Le 13 Octobre, un décret paru au Journal Officiel a modifié plusieurs aspects de la procédure de contrôle URSSAF. Tout d’abord, il faut savoir que ces changements prendront effet dès le 1er Janvier 2020.
Concrètement, la mesure modifie légèrement les lettres d’observations de l’URSSAF ainsi que la période contradictoire.

Présentation des documents requis

Comme vous le savez, tout contrôle URSSAF implique de la part de l’entreprise contrôlée une mise à disposition totale et rapide des documents et des accès à toute information jugés nécessaires pour la réalisation du contrôle.
Dès le 1er Janvier, uniquement les copies des documents remis par l’entreprise pourront être utilisés hors des locaux. Seule exception à la règle : une autorisation tacite de l’entité contrôlée.

NB : Pour rappel, l’équipe de l’URSSAF a toujours la possibilité de demander que les documents lui soient remis dans un ordre spécifique (annoncé auparavant). 

De plus, l’agent ou l’équipe en charge de l’enquête pourra désormais limiter la quantité d’information demandée au travers de données et de documents transmis en partialité (sur demande de l’URSSAF uniquement).

Lettre d’observations

Dès 2020, toute observation envoyée par l’URSSAF à l’entité contrôlée devra se limiter aux éléments déclarés au moment précis de l’envoi de la lettre. 
Par ailleurs, une non-conformité (établie dans la lettre) n’aura plus à être contresignée par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement.

Chers lecteurs, la plupart des infractions notées lors d’un contrôle pourraient être évités grâce à un cabinet d’expertise comptable. Nous vous invitons donc à faire appel aux services d’experts si vous ne possédez pas de services dédiés et spécialisés au sein de votre entreprise. Dans le cas d’ACS Conseil, vous pouvez compter sur notre équipe pour des services et des conseils de qualité à des prix compétitifs. Vous pouvez nous contacter ici.

Période Contradictoire

En 2020, un délai de réponse de 30 jours sera toujours accordé pour toute entité contrôlée recevant la lettre d’observation. Cependant, ce délai pourra être allongé à 60 jours sur demande du contrôlé.
Ainsi, à défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la demande pourra se voir considérée comme acceptée.

Par conséquent, la période contradictoire s’achève dans deux cas. Il peut s’agir d’une absence de réponse de l’entreprise après 30/60 jours ou, au contraire, de la réponse de cette entreprise à la lettre à la date de l’envoi de la réponse par l’équipe de l’URSSAF.

 

Ainsi, chers lecteurs, pensez à vérifier la conformité de vos documents pour prévenir tout infraction.
L’équipe d’ACS Conseil reste à votre disponibilité pour toute demande lors d’un rendez-vous.

 

Source : Décret paru au Journal Officiel le 13 Octobre 2019

Comptablement votre,

ACS Conseil