Dernière actualité: la lutte contre la fraude fiscale a moins rapporté à l’État en 2018 (comparativement à 2017). Or, cela n’est en rien une bonne nouvelle pour les fraudeurs. En effet, il s’agit de la conséquence directe de contrôles plus efficaces et d’échanges d’information à l’international!

Loi

La dernière loi relative à la lutte contre la fraude fiscale publiée au Journal Officiel date du 10 Octobre 2018. Dès lors, elle a permis d’accroître les moyens à les dispositions des services de la DGFiP :

• « name & shame » (publication des sanctions),
• fin du « verrou de Bercy » (transmission automatique des dossiers fraudeurs au parquet décidant ou non des poursuites)
• police fiscale,
• sanctions renforcées,
• échange d’informations.
  Toutes ces réformes ont été appuyées par une extension de la liste française des États non et territoires coopératifs  (ENTC).

NB : Chers lecteurs, cette loi a également comme effet de lutter contre les logiciels frauduleux (facilitant la fraude). Faites donc attention aux logiciels que vous utilisez si vous ne souhaitez pas confier la gestion de votre fiscalité à un expert-comptable tel qu’ACS Conseil !

Abus de droit

La loi des finances 2019 a également élargi les critères d’abus de droit. Pour rappel, un abus de droit correspond à : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles« .

La loi les rend désormais éligibles aux montages à but « principalement fiscal » (contre « exclusivement » auparavant).
La réforme a également modifié la possibilité de traitement de l’abus de droit fiscal selon différents points :

• l’abus de droit par fictivité juridique
• l’abus de droit par fraude à la loi avec un but exclusivement fiscal
• l’abus de droit par fraude à la loi avec un but principalement fiscal

Sanctions pénales

La loi assimile la fraude fiscale comme un délit. Dès lors, les tribunaux correctionnels prononcent les peines. Ces peines vont ensuite s’ajouter aux amendes/majorations appliquées par la DGFiP.

Le Code Général des Impôts caractérise une fraude fiscale grâce à :

• des éléments matériels (omission de déclaration, dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt, organisation d’insolvabilité, etc) ;
• la preuve d’une intention délibérée de fraude.

NB: Il convient de rappeler que le délit de fraude fiscale ne peut s’apparenter à un délit de blanchiment. En effet, la poursuite du blanchiment n’est pas subordonnée au dépôt d’une plainte pour fraude fiscale.

Aussi, le juge pénal peut décider de la « solidarité » qui impose aux auteurs à leurs complices présumés de payer solidairement les droits/pénalités prononcés.

Enfin, le montant global des sanctions prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues!
D’une part, le contribuable est passible d’un emprisonnement (jusqu’à 5 ans) et d’une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 € (ou jusqu’à deux fois le produit de l’infraction). Ces peines peuvent se voir aggravées selon les cas.
Le taux maximal de l’amende pour une entité morale est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques .

Source : Texte de loi de référence (Légifrance), Définition abus de droit(Légifrance).

Ainsi, malgré les chiffres récemment parus, la lutte contre la fraude bat aujourd’hui son plein. Même s’il est clair que la fraude fiscale est généralement intentionnelle, il n’en demeure pas moins possible que ce soit le fruit d’une erreur de lecture de loi ou de saisie. Pour éviter tout problème, nous vous conseillons vivement de faire appel aux services à des experts. Les cabinets d’experts-comptables tels qu’ACS Conseil disposent de solutions digitales innovantes et s’assurent de la justesse des déclarations fiscales !

Comptablement votre,

ACS Conseil