Dès le 1er Novembre 2019, les travailleurs indépendants, dont l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, pourront recevoir une allocation chômage. Ce versement fait bien entendu l’objet de certaines conditions.
ACS Conseil vous propose donc un rapide debrief de l’essentiel de cette mesure.

Contexte

Introduite par la loi Avenir professionnel, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) a été officialisée par le JO du 20 Septembre 2019.
Concrètement, l’indemnisation mensuelle s’élèvera à 800 € (durant 6 mois), soit une allocation forfaitaire de  26,30 € par jour. Ainsi, la totalité du versement ne dépassera pas 4787 €.

Cibles

Comme son nom l’annonce, elle touche uniquement les travailleurs indépendants. Vous trouverez ci-dessous la liste des personnes concernées :

• les gérants minoritaires/égalitaires (SARL),
• les présidents de SAS,
• les artisans, commerçants et professionnels libéraux,
  les artistes-auteurs,
• le président du conseil d’administration (SA),
• les directeurs généraux (SA) ,
• les directeurs généraux délégués (SA).

Conditions

Pour bénéficier de cette allocation, plusieurs critères doivent être respectées. 
Tout d’abord, le travailleur indépendant doit avoir exercé une activité non salariée au moins 2 ans pour la même entreprise (et seulement celle-ci).
Comme pour tout autre chômeur, le concerné doit rechercher de manière effective un nouvel emploi. Le revenu annuel lié à ce travail doit avoir été d’au moins 10 000 € (en moyenne sur 2 ans).
Enfin , une personne seule doit pouvoir justifier d’autres ressources que celles du TNS inférieures au montant du RSA (559,74€).

NB : La demande de versement devrait être déposée par le TNS auprès du Pôle emploi, dans un délai de 2 ans à compter de sa date d’inscription en tant que demandeur d’emploi.

Ainsi, si vous êtes un travailleur indépendant,  vous pourrez bénéficier d’une allocation chômage dans la plupart des cas dès le mois prochain !
Quelque soit votre situation, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre équipe d’experts pour optimiser la gestion de votre entreprise ou de votre fiscalité.

Comptablement votre,

ACS Conseil