Le gouvernement présente chaque automne le Projet de Loi de Finances ou PLF. Ce document retrace l’ensemble des mesures relatives au budget de l’état. Ce projet de loi décrit le montant, l’allocation et la forme du budget de l’État.

Cette année, les entreprises vont bénéficier d’une série de mesures du gouvernement Macron. Cependant, certaines dispositions devraient également impacter leurs activités.
Le projet de loi de Finances estime à près de 19 milliards d’euros la baisses d’impôts pour les entreprises et à 6 milliards celle des ménages.

CICE

Le 1^er Janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) deviendra les « baisses de charges pérennes ». Cette mesure représente l’action la plus lourde en termes de budget sur l’année 2019 (environ 40 milliards d’euros).

Le Projet de Loi de Finances prévoit une réduction de 1 milliard d’euros d’aides aux entreprises sur les 140 accordées chaque année.

Impôts

L’Etat français poursuit cette année la baisse de l’impôt sur les sociétés. Désormais, le taux « général » appliqué aux entreprises s’élèvera à 31% contre 33,3% aujourd’hui.
Concernant les prélèvements obligatoires, la masse globale des impôts devrait atteindre 44,2 % en 2019 (contre 45% en 2018).

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Droit du travail

Grâce au Projet de Loi de Finances, fini le paiement des cotisations salariales sur les heures supplémentaires ! Dès le 1^er Septembre, les heures supplémentaires ne seront plus imposées en termes de cotisations salariales, une manne d’au moins 200 euros par an pour les salariés au SMIC.
Le projet de Loi de Finances prévoit également une réduction du nombre de contrats aidés : il s’agirait donc d’environ 130.000 contrats aidés pour 2019.

Ecologie

La fiscalité écologique prend de l’importance cette année.
D’une part, le diesel sera taxé de 7 centimes d’euro supplémentaires dès 2019. D’autre part, l’essence subira une hausse de 4 centimes.
Pour les entreprises du BTP et du secteur industriel, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sera supprimée sur le gazole non routier.
En outre, l’Etat va élever la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Sur-taxation et Exit tax

Enfin une réduction du « mille-feuilles fiscal » français ! L’Etat chasse les microtaxes désuètes et d’une rentabilité extrêmement faible.
Grâce au Projet de Loi de Finances, les taxes sur la farine, les photocopieurs et une vingtaine d’autres microtaxes n’existeront plus en 2019.
L’exit tax ne sera finalement pas supprimée mais simplifiée. Le gouvernement l’avait imaginée pour freiner l’exil fiscal des entrepreneurs. En effet, la taxe touchera uniquement les cessions ayant lieu moins de deux ans après l’expatriation au lieu de quinze.

Brevets

Le gouvernement durcit en 2019 le système des brevets pour pousser les entreprises à réaliser l’intégralité de leur R&D en France.

Gel des aides

L’Etat prévoit un gel concernant les pensions de retraite, les allocations familiales et les aides au logement.
Aussi, les chambres de commerce et d’industrie, l’audiovisuel public et l’administration fiscale subiront des coupures budgétaires du fait du Projet de Loi de Finances.

 

Ainsi, le gouvernement du Président Macron a dû modifier ou abandonner la plupart de ses propositions initiales pour satisfaire les contraintes budgétaires et tenter de tenir les promesses faites aux français.

 

Comptablement vôtre,

ACS Conseil