La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises), mesure phare de 2019, a modifié de nombreuses lois au profit des entreprises françaises. Elle a également favorisé la transmission d’entreprise grâce à plusieurs changements. Définitivement adoptée le 11 Avril, la loi Pacte a, en effet, un volet concernant la reprise/cession d’entreprises.

Chers lecteurs, l’ensemble des points évoqués le seront brièvement. Pour tout renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable tel qu’ACS Conseil (ici)

Crédit-Vendeur

Le crédit-vendeur facilite l’acquisition d’une entreprise. De fait, il permet d’acquérir une entreprise en échange d’une partie de son prix dans l’immédiat puis d’échelonner le reste du paiement en plusieurs fois.
La loi Pacte allège les conditions d’étalement du paiement de l’impôt et des charges sociales sur plus-values. Cet étalement est désormais accessible aux entreprises de moins 50 salariés et au CA inférieur 10 millions d’euros.

Reprise par des salariés

Désormais, le crédit d’impôt réduisant la charge fiscale des salariés-repreneurs ne comporte plus de conditions autour du nombre de salariés. Cependant,  ils devront demeurer dans l’entreprise rachetée depuis au moins 18 mois.

Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil repose sur une exonération des droits de mutation à hauteur de 75%. Une décote supplémentaire de 50% est possible si le donateur a au moins 70 ans et qu’il cède la totalité des titres. En échange, les signataire s’engagent à conserver les titres pendant 6 ans dont deux ans d’engagement collectif et quatre ans d’engagement individuel.
Concrètement, le Pacte Dutreil réduit les droits liés à la transmission par succession ou par donation d’une société. Il a fait l’objet de plusieurs changements en 2019 !
Tout d’abord, l’attestation annuelle visant à contrôler le respect des engagements n’est plus obligatoire. Elle sera fournie en début et fin de pacte et sur demande de l’administration dans un délai de 3 mois maximum.
Aussi, les possibilités d’apports de titres à une holding ont été élargies.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre cabinet d’expertise comptable ACS Conseil!

Des holdings plus souples

La loi autorise désormais l’apport de titres à une société holding pendant la période d’engagement collectif de conservation.
La loi a également assoupli le régime de la holding détenant les participations. Auparavant obligatoirement contrôlées à 100 % par les signataires du pacte, la loi permet d’accueillir au capital un actionnaire extérieur (maximum 25%). La société ne pourra, en effet, pas modifier son capital (cession ou rachat d’une filiale par exemple) pendant la période de conservation des titres.

Micro-entreprises

Enfin, une ultime mesure impacte la transmission des micro-entreprises : la « procédure de rétablissement professionnel ». Concrètement, il s’agit d’effacer les dettes d’une entreprise en en liquidation judiciaire sans salarié et ayant moins de 5000€ d’actifs.

Voilà donc, chers lecteurs, l’essentiel des changements dans la transmission d’entreprises en 2019. Pour tout projet demandant plus de précisions, nous vous conseillons de faire appel des experts tel qu’ACS Conseil.

Comptablement votre,

ACS Conseil