Ce 25 Juillet 2019, la taxe sur les services numériques (TSN) a été publiée au journal officiel.
Cette publication a pris de court l’opinion publique. En effet, l’exécutif évoquait la saisie du Conseil constitutionnel dans le cadre d’un contrôle avant de légiférer. N’ayez crainte, chères TPE/PME du numérique, seuls les géants actuels (GAFA) sont concernés.

Une manne financière tout de même non négligeable : 400 millions d’euros en 2019 et 650 millions en 2020.

La réaction de Donald Trump ne s’est pas faite attendre et il promet dès à présent des représailles sur le vin français.

France just put a digital tax on our great American technology companies. If anybody taxes them, it should be their home Country, the USA. We will announce a substantial reciprocal action on Macron’s foolishness shortly. I’ve always said American wine is better than French wine!

— Donald J. Trump (@realDonaldTrump) 26 juillet 2019

La TSN (DST en anglais) est un projet qui ne date pas d’hier. Au niveau mondial comme au niveau européen, la plupart des pays y sont enclins mais certains continuent de s’y opposer. Toutefois, le gouvernement garde son optimisme quant à une prochaine taxe européenne !

Précisions

Cette taxe concerne le chiffre d’affaire réalisé par des entreprises numériques en contrepartie de services fournis en France.
En bref, cette taxe de 3% touchera les entreprises exploitant des données liées aux internautes localisés en France.
Cependant, seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaire de plus de 750 M€ au niveau mondial et au-delà de 25 M€ en France au cours de l’année seront redevables.

NB : Les groupes possédant plusieurs entités ne pourront pas fragmenter leur CA entre les différentes entités pour éviter le paiement de la taxe.

Mode de calcul

Une base hors taxe du chiffre d’affaire réalisé permettra le calcul de la TSN. Un coefficient représentant la part des utilisateurs en France par rapport au nombre total d’utilisateurs permettra le calcul de cette base. Les activités, quant à elles, devront relever de la fourniture de services précis en France. Ici, la « France » est assimilée à un terminal situé en France.
Les activités concernées sont principalement la mise à disposition d’une interface numérique entre des utilisateurs ainsi que la gestion d’espaces publicitaires sur des interfaces numériques pour y placer des publicités ciblées.

Comme pour toute autre taxe, la DGFIP percevra la TSN des entreprise concernées. Ces dernières, si elles font partie d’un groupe, peuvent opter pour une déclaration et un paiement centralisés du groupe pour une période de trois ans.

La taxe GAFA va donc s’inscrire au patrimoine français du mille-feuilles fiscal. Seul un recours devant le Conseil d’État suivi d’un dépôt de question prioritaire de constitutionnalité pourrait changer cela. Il incombera alors aux sages de valider ou non cette loi au travers d’une procédure pouvant durer plus d’une année!

Comptablement vôtre,

ACS Conseil