Répandue en Europe depuis plusieurs années, cette pratique a été légalisée en France l’été dernier au Journal officiel. Il s’agit de l’adaptation nationale de règles européennes, plus précisément, la directive DSP2.
Le gouvernement a décidé d’encourager le développement du cashback face à la dynamique actuelle de fermeture d’agences bancaires et face au manque de distributeurs. Il s’agit aussi de désenclaver les territoires les plus reculés.
Par conséquent, les commerçants peuvent fournir ce service.

Définition

Le Cashback permet aux commerçants de remettre de l’argent aux clients payant par carte bancaire. Concrètement, le client paie un montant supérieur à son achat et le commerçant lui rend une somme équivalente à la différence. Dès lors, l’argent utilisé provient de la caisse du commerçant.

Il demeure possible qu’un commerçant facture le cashback. Auparavant, le client doit se voir informé du prix du service.

Décret

Fin Décembre, le Parlement a voté un décret fixant à 60 € le plafond d’un cashback. Cette décision a été prise alors que l’on pensait initialement le montant aux alentours de 100-150 €.
Ce même décret précise les amendes en cas de violation de la réglementation. Cette amende s’élève à 1500 euros (3000 € si récidive) pour les personnes physiques. Cependant, une personne morale s’expose à une amende de 7500€.
Les causes de cette amende peuvent être la non traçabilité de la remise d’espèces (lieu non défini), le non-respect du montant minimum de 1€ ou maximal de 60€. Par ailleurs, remettre de l’argent liquide à un client ayant payé par chèque, virement ou tickets restaurants reste illégal devant la Justice.

Par conséquent, en tant que commerçant vous pouvez désormais tirer profit de cette nouveauté pour attirer des clients !
Pour une demande, un service ou un conseil, n’hésitez pas à nous contacter.

Comptablement vôtre,

ACS Conseil