Dès le 1er Octobre, les mentions obligatoires sur les factures vont changer. Deux nouvelles mentions font leur apparition pour contribuer à optimiser la gestion des factures. En effet, elles pourront ainsi être transférées directement au service concerné et ainsi réduire les délais de paiement.

Nouvelles mentions

Tout d’abord, l‘adresse de facturation devra apparaître clairement si elle diffère de l’adresse de livraison du produit/service. si celle-ci est différente de l’adresse de livraison.
De plus, le numéro du bon de commande devra également y figurer si l’acheteur l’a mentionné.

Mentions obligatoires

Concernant les mentions déjà existantes, il s’agit de :

• La date de la facture,
• Le numéro de la facture,
• La date de la vente ou de la prestation de service,
• L’identité du vendeur ou du prestataire de services,
• L‘identité de l’acheteur ou du client,
• Numéro du bon de commande,
• Numéro d’identification à la TVA,
• La désignation et le décompte des produits et services rendus,
• Le prix catalogue,
• Le taux de TVA légalement applicable,
• Réduction de prix,
• Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Format

Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit :

• être rédigée en langue française
• être établie en 2 exemplaires, dont l’original pour le client

Amendes

Pour rappel, tout contrevenant s’expose à une amende de 75 000 euros malgré une faible application pénale. Si cela concerne une société, le montant s’accroît à 375 000 € (750 000€ si cela se reproduit dans les 2 ans).
La facture doit, par ailleurs, être émise au plus tard le jour de la livraison  (produit) ou de l’exécution (service).

Source : Ordonnance n° 2019-359 (24/04/19) & Economie.gouv

Ainsi, si vous êtes entrepreneurs, pensez à mettre à jour vos logiciels et systèmes de facturation avant le 1er Octobre.
Pour la

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