L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) a pour effet une exonération de charges sociales ainsi qu’un accompagnement pendant les premières années d’activité. En outre, elle peut permettre aux bénéficiaires d’avoir accès à d’autres aides. Avant le 1^er Janvier 2019, il s’agissait de l’ACCRE.

NB : L’ACRE reste un dispositif technique, nous vous conseillons donc d’avoir recours à un cabinet d’expertise comptable tel qu’ACS Conseil lors de la création/reprise d’une entreprise.

Conditions

Pour percevoir l’ACRE, vous devez créer/reprendre une activité économique sous forme d’entreprise individuelle ou de société (en exerçant un contrôle effectif) ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée (comme auto-entrepreneur).

L’exercice d’un contrôle effectif sur la société est lié à la détention d’au moins 50% du capital (dont 35% à titre personnel) ou à la direction de l’entreprise et la détention d’au moins 1/3 du capital (dont 25% à titre personnel sans qu’un associé en détienne plus de 50%).
Enfin, il est possible que plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital si au moins l’un d’entre eux dirige la société et que chacun détienne au moins 1/10 de la part de l’actionnaire majoritaire.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Formalités

De fait, tout créateur/repreneur d’entreprise peut bénéficier de ce dispositif. Désormais, il n’y a plus de demande à effectuer pour bénéficier de l’ACRE bien qu’auparavant il fallait remplir le CERFA 13584*02.

En effet, tout entrepreneur s’estimant éligible s’applique à lui-même l’exonération lors du paiement des charges sociales à l’URSSAF. Ensuite, il revient à l’URSSAF de réaliser des contrôles pour vérifier l’éligibilité de l’entrepreneur.

Attention : Vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif ACCRE au cours des 3 dernières années (à compter de la fin de l’exonération précédente).

Fonctionnement

Vous l’aurez compris, le dispositif ACRE consiste en une exonération des charges sociales sur une période d’un an. Cette période peut aller jusqu’à 24 mois pour les micro-entreprises.
L’aide requiert des revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité Sociale (40 524€).  L’exonération est totale en-dessous de 30 393 €. Elle est ensuite dégressive de  30 393 € à 40 524 €.

Concernant les cotisations exonérées, il s’agit de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès; des prestations familiales et de l’assurance vieillesse de base. 
Par conséquent, les cotisations relatives aux catégories suivantes restent à payer : CSG-CRDS, risque accident du travail, la retraite complémentaire, FNAL , la formation professionnelle continue et le versement transport.

Liens utiles : BPIFrance et Service-public.fr

Par conséquent, chers lecteurs, vous pourrez utiliser cette ressource si vous souhaitez vous lancez dans l’entreprenariat ! Nous vous invitons fortement à recourir à un expert comptable tel qu’ACS Conseil pour le lancement de votre société.

Comptablement vôtre,

ACS Conseil