Pour Muriel Pénicaud, la ministre du travail, cette loi permet de « sécuriser les personnes et leurs parcours ».
Promulguée par le président Emmanuel Macron le 5 Septembre, la loi « Avenir professionnel » doit prendre effet dès Janvier 2019.

L’un des fondements de cette réforme du marché du travail prend racine dans la « liberté de choisir son avenir professionnel » pour les français.
Elle concerne principalement la formation, l’apprentissage et l’assurance-chômage. Nous traiterons donc chacun de ces sujets dans un paragraphe différent tout en abordant d’autres changements apportés par cette loi en fin d’article.

La formation professionnelle

Dès Janvier, le compte personnel de formation (CPF) sera libellé en euros et non en heures.
Chaque année, les salariés recevront 500€ par an pour se former (maximum de 5000 €). Les personnes les moins qualifiées recevront 800 € par an (limite de 8 000 €)
Les employés à mi-temps seront considérés à temps-plein et les travailleurs handicapés percevront un supplément. Pour les heures cumulées auparavant, le taux de conversion se fixerait aux alentours de 14 euros par heure.

Pour l’instant, les bénéficiaires utilisent principalement le CPF pour de brèves formations ou des formations en Anglais et bureautique.

La création d’une appli pour gérer et payer sa formation reste encore aujourd’hui l’idée la plus étudiée par le gouvernement.

En ce qui concerne les formations de longue durée, le congé individuel de formation (CIF) devrait subsister sous une autre forme. Tout salarié, après l’aval d’une commission, pourra se former en conservant son emploi et une partie de son salaire pris en charge par l’Etat.

D’une part, une cotisation professionnelle et la Caisse des dépôts et consignation financeront cette mesure. D’autre part, « France compétences », un organisme gouvernemental, veillera à l’application de tarifs compétitifs pour chaque formation. 

L’apprentissage

L’Etat se soucie également des apprentis.
Tout d’abord, l’âge limite pour l’apprentissage passe désormais à 30 ans (29 ans révolus). Ensuite, la rémunération d’un apprenti de moins de 20 ans augmente légèrement pour rendre plus attractif ce type de formation (30€ net/mois). Plus, l’Etat financera une partie du permis de conduire des apprentis majeurs pour faciliter leur mobilité (500€). Enfin, tout contrat avec une entreprise suffira pour financer la formation en CFA (Centre de formation des Apprentis). Par ailleurs, ces centres pourront désormais ouvrir plus facilement grâce à des démarches administratives simplifiées.

Concernant les employeurs, les Prud’hommes ne seront plus nécessaires pour rompre un contrat d’apprentissage après 45 jours.

 L’assurance-chômage

Les salariés souhaitant démissionner pourront obtenir une indemnisation-chômage sous certaines conditions : un « projet d’évolution professionnel » concret et une validation de leur plan de carrière. De même, les indépendants au chômage suite à une cessation involontaire de leur activité percevront une indemnité comme tout chômeur. Pour les cessations liées à une liquidation ou un redressement judiciaire, l’indemnité sera plafonnée à 800€ par mois.

D’un autre côté, le gouvernement s’est montré ferme sur certains points comme les conséquences de refus « d’offres raisonnables d’emploi » et, surtout, des contrôles et des sanctions accrus à l’égard des fraudeurs. En effet, l’Etat a annoncé la multiplication des équipes de contrôle par cinq d’ici 2020. Toutes recherches insuffisantes, manquements répétitifs et absences de démarches pourront entraîner une suppression des aides. La tenue d’un tableau de bord pour les chômeurs est à l’expérimentation dans certaines régions.

Autres sujets abordés

Concernant la mixité au sein de l’entreprise, tous les ans, chaque entreprise (> 50 salariés) devra publier l’écart de rémunération entre les collaborateurs et les collaboratrices et tenter de le corriger. Toute entreprise n’atteignant pas le seuil exigible dans les trois ans est susceptible de payer des amendes. Le personnel aura connaissance des voies légales en cas de harcèlement sexuel au travail.

 Chaque CSE a l’obligation de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement au travail dès Janvier.

Un des points encore en discussion aujourd’hui est l’instauration de bonus-malus pour toute entreprise ayant recours à de nombreux contrats courts.
Il est intéressant de noter que l’Etat souhaite également stimuler l’emploi de personnes handicapées grâce à plusieurs articles de cette loi.

 

Chers lecteurs, pour connaître les spécificités que nous ne pouvons évoquer dans ce bref article, nous vous invitons à vous renseigner sur tout aspect de la loi qui pourrait vous concerner!

Comptablement vôtre,

ACS Conseil