Le 26 Décembre, la Loi d’Orientation des Mobilités a enfin été promulguée au Journal Officiel. Désormais, l’application du texte nécessitera encore quelques 28 ordonnances et 98 décrets selon le ministère des transports.
La LOM s’inscrit dans le projet de neutralité carbone d’ici 2050. Une enveloppe de 13,7 milliards € permettra le développement des infrastructures de 2019 à 2023 et 14,3 milliards pour la période 2023-2027.
Catalyseur d’un changement écologique, ce texte contient de nombreuses réformes : fin des véhicules thermiques, quotas dans les parcs privés, forfait mobilité durable et titre mobilité, Zones à Faibles Émissions (ZFE).

Particuliers comme entrepreneurs, nous sommes tous concernés par ce projet de loi!

Entreprises

Les entreprises devront renouveler leur flotte en suivant un taux de véhicules à faibles émissions.
L’article 26A de la loi d’orientation des mobilités (LOM) prévoit une augmentation progressive de ce taux: 10% (à partir du 1^er Janvier 2022), 20% (2024), 35% (2027) et, enfin, 50% (2030).
Cependant, cela ne concerne que les entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules. De plus, les véhicules des filiales seront comptés avec ceux de la maison mère. Le texte ne précise pas pour l’instant les modalités de contrôle.

NB : Les députés ont voté une application décalée pour les véhicules utilitaires légers (Janvier 2023).

Les préfets pourront enfin décider de limiter à 90km/h certaines portions estimées peu dangereuses qui étaient auparavant limitées à 80 km/h. La LOM s’appliquera aux départementales.

ZFE

Cette mesure de Zones à Faibles Émissions consiste à restreindre la circulation des véhicules les plus polluants. Par ailleurs, cette mesure sera également palliative : volontariat puis obligation dans les villes trop polluées.
Pour faciliter cette transition, la circulation des navettes autonomes (autorisée à partir de 2020) sera une des solutions clés.

NB : La LOM entend supprimer les zones blanches de la mobilité (zones non couvertes par une autorité organisatrice de la mobilité) en accordant de nouvelles compétences aux collectivités territoriales pour organiser notamment des services tels que l’autopartage, le covoiturage, le transport à la demande.

Voitures thermiques

Par ailleurs, il est essentiel de garder à l’esprit que l’Etat va interdire la vente d’ici 2040 des véhicules « à carburants fossiles » (essence ou diesel).
Concrètement, ces véhicules ne seront plus disponibles neufs (hybrides y compris). Là encore, cette réforme se fera par paliers : 37,5% de véhicules sous 60 g/km de CO2 dès 2030 et 100% de véhicules électriques ou hydrogène dès 2040.

Forfait mobilité

De surcroît, un forfait mobilité durable sera créé. Il s’agit d’une participation (des employeurs) aux frais de déplacement des collaborateurs dans plusieurs cas (jusqu’à 400€/an). Ce forfait sera défiscalisé pour l’employeur et l’employé. Ainsi, tout salarié effectuant le trajet à vélo, en covoiturage ou en voiture électrique pourra percevoir ce forfait cumulable avec les remboursement des frais de transports en commun.

Par ailleurs, le forfait mobilité ne pourra être appliqué que dans les entreprises de plus de 50 salarié. De plus, ce forfait n’est pas obligatoire : la seule obligation de l’employeur reste que ce thème fasse partie des négociations annuelles obligatoires. L’État généralisera ce forfait à ses agents en 2020, à hauteur de 200 euros par an.

Bornes de recharge

La LOM exige aussi la présence de bornes de recharge dans les parkings de plus de 10 places au sein des bâtiments neufs/rénovés et dans les parkings résidentiels de plus de 20 d’ici 2025. La LOM fixe aussi l’objectif de multiplier par cinq les bornes de recharges publiques d’ici 2022.
En outre, elle devrait faciliter les démarches pour les particuliers installant une borne dans un logement collectif.

Permis de conduire

De plus, la LOM favorisera les formations moins chères (sur boite automatique notamment) et les cours sur simulateur.

Entretien des routes

De fait, l’État va accroître de 100 millions d’euros le budget alloué à l’entretien des routes. Aussi, 1 milliard d’euros seront investis sur 10 ans pour achever des projets routiers de désenclavement.
La création du plan vélo vise à tripler la part modale du vélo d’ici 2024. Un fonds vélo est créé pour lutter contre les ruptures de pistes cyclables, généraliser le marquage des vélos contre le vol…

Pièces détachées

Mesure attendu des particuliers, les pièces détachées d’éléments visibles ne seront plus vendues exclusivement par les constructeurs automobiles.

Autoroutes

D’une part, les sociétés gérant les autoroutes devront proposer des tarifs réduits au véhicules propres. Une des idées de la LOM est de réserver au covoiturage des voies sur les axes périphériques et les autoroutes. D’autre part, la LOM permettra l’installation de « systèmes free flow », sans arrêt à la barrière de péage.

Sources : Légifrance, Ecologie solidaire.gouv, Vie publique.

Enfin, il convient de noter que la loi mobilités instaure des restrictions systématiques de circulation en cas de dépassement ou de risque de dépassement du seuil d’alerte en cas de forte pollution.

Ainsi, chers lecteurs, préparez vous à de nombreux changements sur les routes dans les prochains mois ! Quant à vous, mesdames et messieurs les gérants, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts pour l’optimisation de votre flotte de véhicule ou toute autre mission comptable, fiscale ou juridique.

Comptablement votre,

ACS Conseil