En France, le travail de nuit concerne plus de 4 millions de personnes. Le travail de nuit dans les commerces de détail alimentaire restait sujet de débats jusqu’à aujourd’hui. En effet, le projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) pourrait prochainement le modifier. En effet, le gouvernement souhaite faire évoluer les conditions du travail de nuit. Cela aurait notamment pour effet de permettre aux commerces alimentaires d’ouvrir la nuit sans avoir recours au « travail de nuit » sous sa définition actuelle.

Faits

Actuellement, toute entreprise souhaitant recourir au travail de nuit doit pouvoir justifier de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité durant la nuit ou l’existence d’un service d’utilité sociale. Dans la plupart des cas, la loi réfute ces arguments grâce à la jurisprudence.

Changements

Concrètement, la loi Pacte prévoit de réduire la période relative au travail de nuit à 7 heures (contre 9 aujourd’hui). De plus, les employeurs pourraient recourir au personnel jusqu’à minuit sans pour autant que cela ne rentre dans le domaine du travail de nuit.
En bref, une présence d’au moins 7 heures consécutives comprenant la période de minuit à 5 heures conditionnera l’existence d’un travail de nuit. Pour rappel, auparavant, il s’agissait d’une période de 9 heures entre 21 heures et  7 heures le lendemain.

Ce changement reste encadré par la nécessité d’un accord d’entreprise (ou de branche). Il explicitera les contreparties que percevrait tout employé travaillant entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit (de 00h à 05h). Ces contreparties  d’un repos compensateur et/ou une compensation salariale, d’un encadrement des conditions de travail, d’une prise en compte de la vie personnelle et des responsabilités familiales/sociales de l’employé, d’une égalité professionnelle homme/femme ainsi que de l’organisation des temps de pause.

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NB : L’intérêt pour les employeurs réside dans la non-justification devant la loi de ces périodes de travail.

Articles

Pour retrouver l’ensemble du texte de loi, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Assemblée Nationale (http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0244.pdf)

Avec la loi Pacte, la modification de deux articles permettra (principalement) de réformer le travail de nuit.
D’une part, l’article L3122-3 du Code du Travail prendra désormais en compte les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d’exploitation cinématographiques, de spectacles vivants, de discothèque et dans les commerces de détail alimentaire.
D’autre part, l’article L.3122-15-1 (relatif aux accords d’entreprise) subira également quelques modifications concernant les contreparties liées au travail de nuit.

Ainsi, le travail de nuit devrait prochainement évolué pour répondre aux besoins des clients. Une alternative demeure le recours aux caisses automatiques sous le contrôle de vigiles.
La loi PACTE (ici l’article 8 bis) sera discutée une dernière fois le 9/10 Avril devant le Sénat. Cette loi sera ensuite adopté lors d’un dernier vote le 11 Avril au matin.

Comptablement vôtre,

ACS Conseil