Le 23 Janvier 2019, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur du versement d’indemnités à un agent commercial en cas de cessation de contrat durant sa période d’essai.
Dès lors, elle a mis fin à 18 années de jurisprudence contre ce versement. Pour la petite histoire, cette jurisprudence découlait d’un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation en 2001 et fut confirmée par un autre arrêt en 2015.
Cette décision nous permet d’évoquer les raisons poussant à engager un agent commercial plutôt qu’un salarié.

Le Code du Commerce

Le statut d’agent commercial est défini dans le Code du commerce par les articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants. Ces articles ont pour objectif principal de protéger l’agent commercial dans l’exercice de ses fonctions.

L’indemnisation en cas de rupture de contrat repose sur l’article L134-12.
« En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
L’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits.
Les ayants droit de l’agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l’agent. »

La perte de ce droit n’arrive que dans des cas précisément énoncés dans l’article L134-13.
« La réparation prévue à l’article L. 134-12 n’est pas due dans les cas suivants :
1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ;
2° La cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l’âge, l’infirmité ou la maladie de l’agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3° Selon un accord avec le mandant, l’agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu’il détient en vertu du contrat d’agence. »

L’agent commercial

L’agent commercial se substitue à un représentant salarié pour la réalisation de services commerciaux pour une période prédéfinie (ou non). Ce premier aspect demeure attractif pour les TPE/PME ou les start-ups par sa qualification de mandataire indépendant. En effet, ne faisant pas partie de l’entreprise, aucune charge sociale ne se lie à sa rémunération.
Ces services peuvent prendre diverses formes tant qu’il agit au nom du mandant auprès de la clientèle : vente de produits, conclusion de contrats au nom du mandant et réalisation de services pour le mandant. Aussi, le contrat peut dépendre de la réalisation d’objectifs chiffrés. Pour tout conseil sur la gestion de votre entreprise, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe d’experts !

La rupture de contrat

Attention, la rupture d’un contrat avec un agent commercial ne peut se faire sans préavis (hors faute grave). Si l’employeur ne respecte pas ce droit, l’agent commercial aura automatiquement droit à une indemnité compensatrice.
Concernant l’indemnité d’une rupture conventionnelle, cette dernière peut s’élever jusqu’à deux années de commissions selon le préjudice liée à la rupture.

NB : Auparavant, l’indemnité ne s’appliquait pas à la période d’essai car la Justice considérait que le contrat devait être définitivement conclu pour obtenir un tel versement. Mais l’absence de règlementation permet d’obtenir des périodes d’essai parfois très longues.

Par conséquent, chers lecteurs, vous savez désormais l’opportunité que représente l’emploi d’un agent commercial. Il n’en demeure pas moins qu’il existe plusieurs paramètres que vous devez prendre en compte avant de vous engager dans un tel contrat. Notre équipe d’experts reste à votre disposition si nécessaire.

Comptablement vôtre,

ACS Conseil