Filiales établies dans un pays à fiscalité privilégiée ou un ETNC : le dispositif d’élimination de la double imposition des bénéfices est complété

Les filiales établies dans un pays à fiscalité privilégée ou ETNC et la double imposition des bénéfices

Le dispositif de l’élimination de la double imposition des bénéfices pour les filiales établies dans un pays à fiscalité privilégiée ou un Etat non coopératif (ETNC) est désormais complété. Cela signifie que la personne morale établie en France est désormais imposable à l’IS en France à raison (CGI art. 209 B, I ; BOFiP-IS-BASE-60-10-12/09/2012).

Qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?

Si votre entreprise a des filiales établies dans un pays à fiscalité privilégiée ou un ETNC, il est important que vous compreniez comment ce nouveau dispositif peut affecter vos obligations fiscales. Les bénéfices de ces filiales sont désormais soumis à l’IS en France, ce qui pourrait avoir des conséquences importantes sur votre charge fiscale globale.

Comment fonctionne le dispositif d’élimination de la double imposition ?

• Premièrement, il faut noter que le dispositif s’applique aux bénéfices générés par vos filiales établies dans ces territoires.
• Deuxièmement, les bénéfices sont imposables à l’IS en France, ce qui signifie qu’ils seront inclus dans votre base imposable.
• Finalement, le dispositif vise à éviter que ces bénéfices soient taxés deux fois, une fois dans le pays d’origine et une autre fois en France.

En conclusion

Le nouveau dispositif d’élimination de la double imposition des bénéfices est une nouvelle importante pour toutes les entreprises ayant des filiales dans un pays à fiscalité privilégiée ou un ETNC. Il est essentiel de comprendre comment ce dispositif fonctionne afin d’éviter toute surprise fiscale et de planifier en conséquence. N’hésitez pas à consulter un expert comptable ou fiscal pour vous accompagner dans cette démarche.

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