Guichet unique & dépôts comptes 2022

Vos comptes annuels de 2022 devront obligatoirement être déposés via internet.

A compter du 1^er janvier 2023, il ne sera plus possible de déposer ses comptes ridectement au greffe que ce soit par courrier ou par infogreffe.

Ainsi, une nouvelle plateforme est mise en place pour ceci :

Formalités.entreprises.gouv.fr

création d’un guichet unique de 2021 à 2023.

Actuellement les créateurs d’entreprises doivent s’adresser à l’un des 6 réseaux de CFE (voir le détail ci-dessous), ce choix étant déterminé par la nature de la future activité professionnelle, la forme juridique de l’entreprise et le lieu d’installation. Afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019 a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE, un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d’entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique.

Ce guichet électronique est disponible depuis le 1^er janvier 2022. Il s’agit du site formalites.entreprises.gouv.fr.

Cependant, afin de permettre aux différents organismes gestionnaires de CFE de s’adapter à ce nouveau dispositif, une période de transition est ouverte jusqu’à 2023, date à laquelle formalites.entreprises.gouv.fr deviendra le seul et unique guichet vers lequel toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité. Pendant cette période de transition, les entreprises peuvent continuer à réaliser leurs démarches directement auprès du CFE dont elles dépendent jusqu’au 31 décembre 2022.

Source

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cfe-centre-formalites-entreprises#