Nouvelles Mentions Obligatoires Factures octobre 2022

4 Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende.

En vue d’harmoniser le système de facturation en France et l’obligation de la facture électronique à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprise et au plus tard le 1er janvier 2026 pour les PME et micro entreprises le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a modifié l’article 242 nonies A du CGI.

Quelles sont ces nouvelles mentions ?

Le numéro SIREN du client

L’adresse de livraison des biens  Ou de la prestation des services

La catégorie de l’opération (ventes produits prestations ….)

L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits 

L’article 242 nonies A est entré en vigueur depuis le 10 octobre 2022, ce qui veut dire que vous devez rajouter ces mentions dès maintenant sur vos factures.

L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose aux amendes suivantes :

• Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
• Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

Nous vous rappelons que tous les mentions obligatoires qui exsitaient juqu’à maintenant le reste également.

LES IRREGULARITES SUR VOS FACTURES PEUVENET COUTER TRES CHERES A VOTRE ENTREPRISE….